La loi de finances 2005 est parue au J.O. du 3 décembre 2004. Que faut-il en retenir par rapport à ce qui était prévu ? Ci-dessous quelques changements ou précisions qui peuvent vous intéresser.

1. La date du 30 juin dont je faisais état dans mon dernier bulletin est reportée au 31 décembre 2005. Elle concerne la réduction de 50% des droits de donation en pleine propriété quel que soit l'âge du donateur.
2. Les modalités d'attribution des pensions de réversion votées l'an dernier vont être revues dans le bon sens. Il est trop tôt toutefois pour en connaître le détail.
3. L'abattement en cas de donation ou de succession entre parents et enfants est bien porté de 46.000 à 50.000 €. Ceux d'entre vous qui ont fait une donation de 46.000 € depuis moins de 10 ans peuvent donc compléter cette donation de 4.000 € supplémentaires. L'abattement supplémentaire applicable aux handicapés est également portée à 50.000 €.
4. Pour une succession entre frères et sœurs dont l'héritier est une personne isolée âgée de plus de 50 ans et ayant vécu avec le défunt au même domicile pendant les cinq années précédent le décès, l'abattement est porté de 15.000 € à 57.000 €.
5. Les donations grevées de dettes vont être taxables à leur valeur nette alors qu'elles étaient jusqu'à présent taxables à leur valeur d'actif brut (ne tenant pas compte de la dette). Il faut toutefois que cette dette soit inscrite dans un établissement de crédit et que la prise en charge par le donataire soit notifiée au créancier.
6. L'abattement global de 50.000 € est bien créé, au seul bénéfice des enfants et du conjoint.
   Cela vous paraît simple ? Pas tout à fait car il ne viendra pas simplement diminuer l'actif successoral global transmis, mais sera réparti entre les héritiers (enfants et conjoint) au prorata de leurs droits successoraux et s'appliquera à la part nette revenant à chacun après abattements personnels.

   Cela vous paraît toujours simple ? À vous de juger !
   Le FISC en effet dans sa grande bonté prévoit de faire bénéficier les autres héritiers de la fraction éventuellement non utilisée par un héritier du dit abattement. Ce sera le cas par exemple, certainement fréquent, lorsque le conjoint, qui bénéficiera déjà de son abattement personnel de 76.000 € recevra en succession un usufruit à peine supérieur ou même inférieur à ce montant. Son prorata initial du nouvel abattement ne sera donc que partiellement ou même pas du tout utilisable à son propre profit. Eh bien, il ne sera pas perdu, il sera réparti entre les enfants, en respectant leurs propres prorata au cas où ils seraient différents.
   N'oubliez pas dans le calcul d'inclure les donations effectuées depuis dix ans, le rajout d'abattement personnel de 4.000 €, ajoutez un zest de citron, quelques glaçons, agitez bien et à table avec vos calculettes !

Je suis à votre disposition dans la mesure de mes moyens pour revoir tout cela en fonction de vos bilans patrimoniaux.

Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

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Prochaines permanences à Antony : mardis 30 novembre, 14 décembre, 25 janvier, 22 février 2005 à 13 heures.