Patrimoine
Janvier 2006
Loi de Finances
Les multiples navettes entre assemblées, conseil constitutionnel, et autres institutions n'ont pour le moment peu changé ce que je disais dans le dernier bulletin sauf :
- un abattement de 5 000 Euro pour les donations :
- entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant,
- entre oncle-tante et neveu-nièce,
- la suppression pour 2006 du plafonnement à 8 000 Euro des "niches fiscales",
- l'abaissement à 30% de l'abattement de 40% sur les revenus "microfonciers",
- l'exonération des plus-values mobilières au bout de 8 ans (sauf prélèvements sociaux), l'exonération partielle (1/3 par an) du prélèvement libératoire dès la sixième année, mais, attention : . la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2006 seulement
- seules sont éligibles les sociétés dont le siège social est dans l'espace européen.
- les contributions sociales sur PEL de plus de 10 ans seront prélevées :
- le 1er janvier 2006, ou à la date du 10ème anniversaire si celle-ci est postérieure, pour les intérêts capitalisés,
- lors de l'inscription en compte pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006.
- les intérêts des PEL de plus de 12 ans seront soumis au prélèvement libératoire de 16% à compter du 1er janvier 2006 sur les seuls intérêts acquis à partir de cette date (donc 27% avec les prélèvements sociaux).
Les PEL en cours conservent donc leur intérêt pour des placements sécurisés, mais n'oublions pas qu'ils feront partie de l'actif successoral alors qu'un placement en Assurance/vie, beaucoup plus souple et complet en supports en est exonéré dans certaine conditions et est donc à privilégier.
La liste ci-dessus n'est évidemment pas exhaustive. N'hésitez pas à m'appeler.
le 15 janvier 2006
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)
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