Loi de Finances

Les multiples navettes entre assemblées, conseil constitutionnel, et autres institutions n'ont pour le moment peu changé ce que je disais dans le dernier bulletin sauf :

• un abattement de 5 000 Euro pour les donations :
• entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant,
• entre oncle-tante et neveu-nièce,
• la suppression pour 2006 du plafonnement à 8 000 Euro des "niches fiscales",
• l'abaissement à 30% de l'abattement de 40% sur les revenus "microfonciers",
• l'exonération des plus-values mobilières au bout de 8 ans (sauf prélèvements sociaux), l'exonération partielle (1/3 par an) du prélèvement libératoire dès la sixième année, mais, attention : . la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2006 seulement
• seules sont éligibles les sociétés dont le siège social est dans l'espace européen.
• les contributions sociales sur PEL de plus de 10 ans seront prélevées :
• le 1er janvier 2006, ou à la date du 10ème anniversaire si celle-ci est postérieure, pour les intérêts capitalisés,
• lors de l'inscription en compte pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006.
• les intérêts des PEL de plus de 12 ans seront soumis au prélèvement libératoire de 16% à compter du 1er janvier 2006 sur les seuls intérêts acquis à partir de cette date (donc 27% avec les prélèvements sociaux).
  Les PEL en cours conservent donc leur intérêt pour des placements sécurisés, mais n'oublions pas qu'ils feront partie de l'actif successoral alors qu'un placement en Assurance/vie, beaucoup plus souple et complet en supports en est exonéré dans certaine conditions et est donc à privilégier.

La liste ci-dessus n'est évidemment pas exhaustive. N'hésitez pas à m'appeler.

le 15 janvier 2006
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

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