La lecture des bulletins du CARA nous annonce chaque fois le décès de collègues que nous avons bien connus et nous oublions que cela peut nous arriver demain alors que nous n’avons peu ou rien fait pour éviter qu’à la douleur des proches s’ajoutent des problèmes matériels de succession.
Ces problèmes sont souvent graves, leur aspect juridique et financier pouvant être à l’origine de mésentente familiale.
Je voudrais donc revenir de façon très succincte aux récentes modifications législatives concernant les successions.
On a vu déjà, point fondamental, que même en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, ce dernier bénéficiait du droit à rester dans son logement et d’un usufruit portant sur 100% des biens du défunt ou de la pleine propriété de 25% de ceux-ci (en présence d’enfants d’un premier lit, seule l’option 25% en pleine propriété peut être prise).

L’importance de la dernière réforme réside essentiellement dans trois domaines :

• elle permet à chacun d’organiser mieux sa succession de son vivant,
• elle permet aux héritiers une plus grande liberté concernant l’héritage, d’en accélérer le règlement, d’en faciliter la gestion dans les mois ou les années suivant le décès,
• elle permet d’alléger la fiscalité en cas de succession portant sur plusieurs générations.

1. Avant le décès,
• le changement de régime matrimonial est facilité et accéléré,
• la donation-partage peut inclure les petits enfants et les enfants de plusieurs lits,
• le mandat posthume permet de son vivant de décider qui va prendre les rênes dès le décès pour deux ou même cinq ans, selon quelles règles et pour quelle partie de la succession,
• le pacte successoral engagera un héritier à ne pas attaquer ensuite le testament,
• la donation graduelle obligera l’héritier à conserver un bien et à le transmettre intégralement à son propre enfant (la maison familiale par exemple) ; le coût fiscal sera alors réduit par déduction au moment de son décès de ce qui aura été payé au premier décès,
• la donation résiduelle obligera l’héritier à donner à son ou à ses enfants ce qui restera ( d’un portefeuille par exemple) avec les mêmes avantages fiscaux que ci-dessus.
• Etc…
2. Après le décès,
• l’indivision concerne les biens qui n’auront fait l’objet d’aucune disposition préalable particulière à un seul héritier. Une majorité des deux tiers suffit désormais pour gérer les affaires courantes, l’unanimité restant obligatoire pour les actes de vente,
• la renonciation permet désormais au conjoint et aux enfants de renoncer à une partie seulement de leur héritage ; l’héritier, s’il ne s’est pas décidé dans les quatre mois du décès, ne dispose plus que de dix ans, au lieu de trente, pour accepter sa part, faute de quoi il sera considéré comme l’ayant refusée. Ce délai ne court, pour les biens dont le survivant a la jouissance, qu’à dater du décès de ce dernier.

Vous aurez compris , j’espère, qu’il ne s’agit là que de quelques aspects de la réforme qu’il convient évidemment de compléter et d’approfondir. Je suis à votre disposition pour en parler et pour vous mettre en relation avec des professionnels capables de vous aider de façon concrète à prendre les dispositions adaptées à votre famille et à votre patrimoine.

Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05

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