Les déclarations d’impôt se profilent à l’horizon, quels sont les changements significatifs à retenir pour nous, pour notre déclaration 2009 sur nos revenus 2008 et pour nos revenus 2009 à déclarer en 2010 ?

I - Déclaration prochaine sur nos revenus 2008 :

1. Imposition des revenus des placements :
• le prélèvement libératoire forfaitaire applicable à la plupart des produits à revenus fixes (obligations, bons du trésor, comptes à terme, livrets autres que livret A) et aux dividendes d’actions passe de 16% à 18%, ce qui porte à 29% la taxation globale compte tenu du prélèvement social global qui reste à 11% pour les revenus 2008 soumis au prélèvement libératoire,
• les prélèvements forfaitaires concernant les retraits sur contrats d’assurance-vie restent à 35, 15 ou 7,5% dans les mêmes conditions de durée qu’auparavant, auxquels il faut ajouter aussi les taxations sociales de 11%.
2. Imposition des plus-values mobilières :
• les prélèvements forfaitaires passent également à 18% au lieu de 16%,
• les prélèvements sociaux, contrairement au paragraphe précédent passent dès 2008 à 12,1%, ce qui entraîne une taxation globale de 30,1%.
• N’oublions pas au passage que le prélèvement forfaitaire n’est pas une obligation et que les contribuables ne déclarant que de faibles revenus auront parfois avantage à opter pour la déclaration de leurs revenus réels, avec l’avantage supplémentaire de ne payer alors leur obole au fisc que l’année suivante !
• le seuil de cessions de valeurs mobilières ou SICAV ou FCP déclenchant l’imposition sur les plus-values est pour 2008 de 25 000 € au lieu de 20 000 € l’an passé. On n’ose y croire !
3. Charges déductibles du revenu :
• le montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin peut être déduit du revenu à hauteur de 5.729 € ,
• le montant des avantages en nature accordés à une personne de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est également revalorisé à hauteur de 3.296 €,
4. Charges déductibles de l’impôt :
• le crédit d’impôt concernant les équipements ou les investissements locatifs de l’an dernier sont reconduits jusqu’en 2013,
• la réduction d’impôt pour travaux ou investissements forestiers est également prorogée jusqu’en 2013 et significativement améliorée, mais pour 2009 seulement, la pingrerie de Bercy est incontournable !

II - Déclaration 2010 sur les revenus 2009.

Il y a lieu dès maintenant de faire attention aux nouveautés dont en particulier :

1. Le seuil des cessions concernées par l’imposition des plus-values est revalorisé à 25.730 € au lieu de 25.000 €,
2. Le statut de loueur en meublé professionnel n’est plus accordé qu’à la condition de répondre simultanément, et non plus à l’une ou l’autre des conditions suivantes : revenus supérieurs à 23.000 € et à 50% des salaires, pensions et autres revenus professionnels (BIC,BNC etc..).
   Il semble toutefois que les contribuables déjà sous statut de loueurs professionnels en 2008 bénéficieront d’aménagements leur permettant de conserver leur statut,
3. Le statut des loueurs non professionnels par contre serait légèrement amélioré en ce qui concerne en particulier les résidences d’étudiants, de personnes dépendantes et de tourisme,
4. La plupart des réductions d’impôts seront plafonnées à 25.000 € augmentés de 10% du revenu imposable,
5. Les placements de trésorerie à court et moyen terme doivent être « revisités » du fait de la baisse des taux. Les livrets A et LDD semblent garantis à hauteur de l’inflation, mais représentent de petits montants. Les SICAV monétaires par contre, pour des cessions de plus de 25.730 € en tout cas, ne seront plus attrayantes.

C’est donc toujours dans les supports en EURO des contrats d’assurance-vie qu’on trouvera le meilleur moyen de préserver, et même d’améliorer sans risque majeur le montant de nos économies, en n’oubliant pas toutefois les contraintes fiscales et sociales évoquées ci-dessus. Ces supports en effet ne réagissent que lentement aux variations de taux.

Ces quelques réflexions n’ont rien d’exhaustif et n’engagent que moi qui ne suis ni juriste, ni fiscaliste, ni conseiller financier, elles n’ont d’autre ambition que de nous inciter à bien lire les annexes accompagnant les formulaires et à réaliser à temps les changements éventuellement utiles à une meilleure année fiscale 2009.

Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05

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