I) REVERSION de retraite (régime de la sécurité sociale).

Le conjoint survivant a droit à une pension d'un montant de 54% (+10% si trois enfants ou plus) de la retraite du conjoint décédé (loi de réforme des retraites du 24 août 2003), mais à condition que "ses ressources personnelles, ou celles du ménage en cas de remariage n'excèdent pas des plafonds fixés par décrets".
Le plafond actuel est de 14 953,52 Euro pour une personne seule, multiplié par 1,6 pour un ménage.
Le gros problème concernait ces "ressources personnelles".
Les décrets du 23 décembre 2004 les précisent, en voici un résumé :

1. Les ressources prises en compte ne comprennent pas :
   • les revenus d'activité de l'assuré décédé,
   • les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC),
   • les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé,
   • 30% des revenus d'activité du conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus.
2. La pension de réversion n'est plus révisable en cas de variation de ressources du conjoint survivant soit 3 mois après la date d'entrée en jouissance de sa retraite, soit aux 60 ans de ce dernier s'il ne peut pas prétendre à une retraite.

3. La condition d'âge pour bénéficier de la réversion est maintenue à 55 ans jusqu'au 30 juin 2005, à 52 ans jusqu'au 30 juillet 2006, à 51 ans jusqu'au 31 décembre 2007, à 50 ans jusqu'au 31 décembre 2010 et sans condition d'âge ensuite.
   Les revenus issus des biens de la communauté ne sont donc pas pris en compte.
   Resteront donc comme "ressources personnelles", si je comprend bien :
   • 70% des revenus d'activité du conjoint survivant, s'il a plus de 55 ans
   • les revenus du patrimoine personnel (biens propres) du survivant, sachant que l'administration évalue forfaitairement à 3% le revenu qu'ils produisent.
   • la réversion du contrat AXA des cadres IBM.

Tout cela peut nous permettre de prévoir et d'évaluer la pension que recevront nos conjoints, mais le chiffre exact sera donné par l'administration de la sécurité sociale après le décès.
(Origine de ces informations : " ACTUALITES RETRAITE de janvier 2005).

II) DONATIONS.

1. Donations "exceptionnelles" dites "donations SARKOZY".
   • le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 (au lieu du 31 mai).
   • le plafond est porté à 30 000 Euro.(au lieu de 20 000).
   Je rappelle que ces donations sont réservée aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, (et neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendance directe), à condition que ces bénéficiaires soient majeurs et que la donation soit en numéraire.

   Si vous avez déjà donné 20 000 €, vous pouvez redonner jusqu'à 10 000 €.

   Ces donations peuvent se faire sans intervention d'un notaire en remplissant la déclaration fiscale numéro 2730 et en la déposant auprès de la recette des impôts du donataire. Au plan civil, il reste à vérifier que ces donations ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire, sachant que les donations aux petits-enfants s'imputent sur la quotité disponible ;

2. Donations "normales".

   Celles-ci bénéficient désormais d'un abattement de 50 000 € s'il s'agit d'un enfant, de 30 000 € s'il s'agit d'un petit-enfant, d'aucun s'il s'agit d'un arrière-petit-enfant, de 76 000€ s'il s'agit du conjoint.

   Au-delà de ces plafonds, une réduction des droits de 50% est accordée pour une donation en pleine propriété jusqu'au 31 décembre 2005 quel que soit l'âge du donateur. Rappelons aussi que les donations en nue-propriété dépassant ces plafonds bénéficient d'une réduction de 35% si le donateur a moins de 65 ans et de 10% si celui-ci a entre 65 et 74 ans.

Attention, ne donnons pas trop, n'oublions pas que le meilleur service à rendre à nos enfants est de faire en sorte de ne pas être à leur charge quand nous serons "dépendants". De bonnes solutions existent pour donner en se réservant la possibilité de retirer de l'argent en cas de besoin par le biais de contrats d'assurance-vie judicieusement choisis.

Je suis à votre disposition pour vous aider.

Le 14 mars 2005
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

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Prochaines permanences à Antony le 26 avril à 14 heures, les 31 mai et 28 juin à 13 heures.