Que c'est bien dit pour ce qu'il convient plutôt d'appeler "impôt supplémentaire sur le patrimoine". Il s'ajoute en effet aux impôts fonciers, aux droits de succession, de mutation, aux taxes sur les plus-values... etc...
Mais ne faisons pas de mauvais esprit et voyons les choses en face.
Le 15 juin prochain, deux solutions se présentent à nous :
- La mauvaise solution consiste à rester caché dans son jardin. Cela peut durer quelques années, mais pas indéfiniment car le jour viendra inéluctablement où un dossier de succession arrivera entre les mains de l'inspecteur. Or c'est le même service qui est concerné, les mêmes règles qui s'appliquent aux successions s'appliquent à l'ISF.
Que se passe-t-il alors ? C'est très simple, Monsieur FISC va comparer la valeur des résidences déclarée en succession à des résidences équivalentes, puis il va chercher le dossier ISF pour vérifier la cohérence entre les déclarations et ne le trouvant pas , il va envoyer des courriers désagréables au conjoint survivant ou aux héritiers. Il va demander en particulier, en ce qui concerne l'ISF, une déclaration pour chacune des dix années précédentes (je dis bien 10 ans), ou proposer lui-même un montant pour chaque année, auquel il ajoutera des intérêts de retard (0,75 Euro par mois et des pénalité de 40% ou même 80 % s'il peut prouver qu'il y avait fraude).
- La bonne solution consiste, pour le contribuable qui dépasse la somme fatidique de 732 000 Euro est évidemment de remplir une déclaration et le chèque correspondant au montant à payer et d'envoyer le tout à son inspecteur...
L'expérience prouve que, sauf en cas de dépassements trop importants, les exigences de l'inspecteur se limiteront à quelques années et à l'ajout des intérêts de retard en oubliant les pénalités.
Reste le cas des patrimoines approchant la somme de 732 000 euro.
Le bon conseil est de remplir une déclaration chaque année et de la garder dans un tiroir afin d'avoir sous la main tous les éléments de preuve en cas de curiosité fiscale. Et cela sera très utile à l'avenir au conjoint survivant ou aux héritiers.
Le formulaire est-il compliqué à remplir ? Non, il suffit de décliner tout ce qu'on a, du perroquet à la Ferrari, et de faire l'addition. Ce qui est compliqué, c'est de trouver la bonne valeur à mettre sur chaque ligne, pour ce qui concerne l'immobilier du moins. Il faut pour cela consulter les notaires, les agences immobilières, les amis, les ennemis, les voisins.
Quelques conseils :
- de façon certaine :
- diminuer de 20% la valeur vénale de la résidence principale,
- estimer la valeur des meubles " meublants " à l'exclusion donc des meubles anciens et des œuvres d'art, faute de quoi le Fisc fera une estimation globale de 5% du patrimoine, ce qui est beaucoup trop important étant donné la valeur réelle qui est celle des brocantes.
- -mettre au passif les " dettes certaines " connues et prouvées au 1er janvier (travaux de copropriété votés en A.G. en 2004 par ex.) et le montant estimé des impôts à venir (IRPP, foncier, CSG, CRDS).
- sans engagement de ma part car cela devient subjectif :
- diminuer de 10 à 20% ou plus la valeur des biens en location ou en indivision (âge du locataire, durée du bail, nombre de indivisaires etc..)
- diminuer de 20% ou plus les biens donnés en nue-propriété avec réserve d'usufruit, si la donation est assortie d'un droit de retour ou d'une interdiction d'aliéner.
On a bien du mal quand on a du bien !
Le 12 mai 2005
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)
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Prochaines permanences à Antony les 31 mai et 28 juin à 13 heures.