Curatelle, tutelle

Nous prenons de l’âge, nos proches tout autant, et des problèmes graves peuvent apparaître lorsqu’un proche, parent ou conjoint en général, devient « incapable » au sens juridique du terme.

Un exemple parmi d’autres : une procuration donnée par une personne sentant que ses forces physiques et mentales déclinent peut paraître une bonne solution. Eh bien non, ce ne peut être qu’une solution provisoire pour faciliter la vie courante car il faut bien noter qu’une procuration n’a aucune consistance juridique, ce qui veut dire qu’elle peut toujours être remise en cause à posteriori. En particulier elle tombe dés que celui qui l’a donnée n’est plus sain d’esprit. Il suffit donc à une personne ou un organisme bien ou mal intentionné de prouver la dite mauvaise santé pour que les actes signés par les personnes ayant reçu procuration soient déclarés nuls, ou engagent la responsabilité propre des signataires. On voit tout de suite les conséquences, au moment de la succession par exemple.

Trois types de protection existent en France :

• la "sauvegarde de justice" : la personne placée sous ce régime conserve ses droits, mais ses actes peuvent être modifiés ou annulés à posteriori,
• la curatelle : disons pour simplifier que c’est le régime de la double signature,
• la tutelle : le tuteur (en général le conjoint ou un enfant majeur) se substitue à la personne sous contrôle du conseil de famille ou du juge de tutelle selon les cas..

Dans tous les cas, un bilan de patrimoine familial préalablement établi, et à jour, sera d’un grand secours pour faire comprendre aux autorités de tutelle ou autres les dispositions jugées nécessaires par le tuteur (préparation d’une succession, donations, souscription d’un contrat d’assurance-vie, modifications de clauses bénéficiaires etc.).
Les remarques ci-dessus n’ont d’autre prétention que d’attirer votre attention sur un aspect de la gestion d’un patrimoine familial qui doit être réfléchi en famille, avec les conseils d’un bon gestionnaire de patrimoine et la collaboration d’un bon notaire.

Réunion CARA / ANTEIS du 7 juin sur l’Assurance-vie.

17 Caraistes ont été éclairés sur l’environnement juridique et fiscal de plus en plus complexe de l’assurance-vie qui reste incontournable dans la bonne gestion d’un patrimoine familial.
Le président du "Cercle ANTEIS", Louis-Fabrice GIBIAT a conclu cette réunion en invitant les personnes présentes à participer à la prochaine réunion mensuelle du cercle qui aura lieu le mardi 12 septembre à 15h 00 dans les locaux d’ANTEIS, 50 avenue Montaigne, Paris 8ème. Un premier niveau d’information sera donné sur la nouvelle loi sur les donations-successions.
Cette invitation est exceptionnellement étendue à tous nos collègues du CARA.

Je serai malheureusement hors de France du 4 au 20 septembre et vos inscriptions (indispensables pour la bonne organisation de la réunion) devront être adressées :

• chaque fois que possible par courriel à cercleanteis@wanadoo.fr
• sinon par courrier à : Cercle ANTEIS, 50 av. Montaigne 75008 Paris.

le 18 juin 2006
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05

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