Un nombre croissant d’entre nous transforme leur contrat de mariage en contrat de communauté universelle afin d’alléger les problèmes de succession lors du premier décès.
Qu’en est-il alors des contrats d’assurance-vie souscrits auparavant ? Le temps n’est plus où le conjoint bénéficiaire récupérait le montant entier sans aucune fiscalité. Qu’en est-il aujourd’hui ?

1. au niveau du souscripteur.
   • si le contrat a été souscrit et alimenté avant le 70ème anniversaire du souscripteur et avant le 13 octobre 1998, il y a alors exonération complète et tout est parfait !
   • si le contrat a été souscrit et alimenté avant le 70ème anniversaire et après le 13 octobre 1998, le conjoint doit alors payer une taxe de 20% sur le montant du contrat d’assurance excédent 152 500 €. C’est trop bête puisque son nouveau contrat de mariage l’exonère de tout impôt !

   Que faire pour éviter cela ?
   Certains organismes conseillent de supprimer la clause bénéficiaire afin de faire tomber la somme dans la communauté. Cette solution simple ne retient malheureusement pas l’accord formel de la direction des impôts. La seule solution reste alors de désigner d’autres bénéficiaires, les enfants en général, de façon que le montant dont bénéficiera le conjoint soit inférieur à 152 500 €.

   • si le contrat a été souscrit et alimenté après le 70ème anniversaire et après le 20 novembre 1991, on pourra laisser les choses en l’état puisque l’abattement spécifique assurance-vie de 30 500 € se cumulera avec l’abattement personnel de 76 000 €, ce qui fait qu’un contrat ne dépassant pas 102 500 € sera complètement exonéré.

Ce dernier paragraphe sera bientôt sans objet si nos chers parlementaires suivent les propositions gouvernementales de suppression des droits de succession concernant le conjoint.

2. au niveau du conjoint bénéficiaire.
   Si rien de tout cela n’a été fait par le souscripteur avant son décès, mais qu’il avait toutefois rédigé correctement la clause bénéficiaire, (à savoir « mon conjoint, à défaut mes enfants etc..…), le conjoint, s’il n’a pas besoin de cet argent peut renoncer au bénéfice du contrat. Dans le cas d’un assuré ayant souscrit avant 70 ans, chaque enfant profitera alors de l’abattement de 152 500 €.

Ces quelques réflexions n’ont d’autre but que d’alimenter nos cellules grises pendant cet été. Les réformes annoncées dans le domaine patrimonial nous donneront bientôt l’occasion de réfléchir à nouveau.

Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05

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