Laissons les médias conjecturer sur les projets divers et variés que préparent nos divers et variés ministres et réfléchissons à ce que nous pouvons faire dès maintenant avec certitude.

I) Ce qui existait et est encore certain :

• Les dons "SARKOZY" sont toujours possibles jusque fin décembre 2005 en faveur des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et neveux et nièces en l'absence de descendants directs, majeurs, sous forme uniquement de liquidités ou de valeurs mobilières d'une valeur maxima de 30 000 Euro par donateur et par donataire. Ces dons sont totalement exonérés de droits, sans limitation de durée.
• Les autres donations sont exonérées de droits à hauteur par parent de 50 000 Euro par enfant et de 30 000 Euro par petit-enfant par période de 10 ans. Il est toujours possible de compléter les donations déjà faites au cas où ces montants ne seraient pas atteints

Au plan civil, toutes ces donations, y compris les " sarkozettes " sont rapportables à la succession, il est donc prudent de ne pas dépasser la "quotité disponible" et de respecter l'égalité entre enfants : le fiscal n'évacue pas le civil.

Attention enfin à garder de quoi vivre confortablement sa "fin de vie" (coût des maisons de retraite médicalisées).

II) Ce qui est nouveau et certain :

• Fonds de participation : Ceux d'entre nous encore en activité (et nos enfants) peuvent recevoir directement les sommes attribuées à ce titre en 2005, sans attendre les cinq ans, mais les sommes ainsi versées seront ajoutées au salaire pour l'IRPP et la CSG/CRDS, tout en étant exonérées de cotisations sociales.
• Economies d'énergie : crédits d'impôts de 15%, 25%, 40%, selon les équipements (arrêté de février 2005).
• Droits de succession du conjoint (décret du 6 mai 2005) : Ce dernier n'est plus tenu de payer dans les six mois les droits concernant sa part d'héritage (usufruit en particulier).
  Le paiement peut désormais être reporté à son propre décès en déduction de son actif successoral. Il faut toutefois que l'héritage concerné soit constitué pour plus de la moitié de biens " non liquides " et payer un intérêt annuel à un taux égal aux 2/3 de l'intérêt légal (soit 1,37% en 2005). Si les biens sont liquides à plus de 50%, le conjoint peut désormais demander à payer les droits sur cinq à dix ans moyennant un intérêt annuel égal au 1/3 de l'intérêt légal (soit 0,68% en 2005).
• Clauses bénéficiaires démembrées dans un contrat d'assurance-vie. La question était de savoir qui était concerné par le plafond de 152 500 Euro au delà duquel le bénéficiaire est taxé de 20% (pour les capitaux versés après le 13 octobre 1998 et à moins de 70 ans). La réponse a été donnée récemment par le ministre : seuls sont bénéficiaires de l'abattement et redevables pour le surplus de la taxe de 20% le ou les usufruitiers (chacun pour sa part). N'hésitez pas à m'appeler pour éclaircissements ou compléments d'information.

Le 14 septembre 2005
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

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Prochaines permanences à Antony les 18 octobre, 29 novembre de 11 heures à 17 heures.