Réductions d’impôts : Question : un peu….un peu peu….un peu beaucoup ?

Réponse : moins qu’on ne souhaite, plus qu’on ne croit !

I) Impôt sur le revenu

Aux réductions déjà faites ou annoncées auxquelles les médias accordent ou non un large écho, la loi pour l’initiative économique ajoute quelques nouvelles dispositions :

• Fonds d’investissement de proximité (FIP) : destinés au développement économique régional, ils bénéficieront des mêmes mesures que les fonds communs de capital-risque (FCPR), à savoir une réduction dans la limite de 25% d’un maximum de 10 000 Euros investis par un célibataire et 20 000 €, par un couple.
• Souscription au capital d’une PME non cotée : mêmes dispositions que ci-dessus alors que la législation actuelle plafonne les investissements à 6 000 et 12 000 Euros.
• Investissement en logements intermédiaires :la loi-programme pour l’outre-mer (loi Girardin) reprend en les amplifiant les mesures de soutien déjà en place, et favorise en particulier les investissements industriels et immobiliers par des réductions d’impôt attractives pour toutes les bourses (et non pas par des réductions de revenus, attractives pour les seuls très gros revenus)

Parmi ces possibilités, retenons pour nous les investissements en logements intermédiaires dans le cadre d’opérations sans risques pour l’investisseur. L’intérêt réside uniquement dans la réduction d’impôt (et non pas de revenu, je le répète) de 10% du montant investi chaque année pendant 5 ans, soit un rendement actuariel net de tout impôt de 14%. Le dénouement de l’opération a lieu au bout des cinq ans sans qu’intervienne la valeur du bien acquis qui n’est plus propriété de l’investisseur.

• La loi relative au mécénat, aux associations et fondations du 1er août 2003 remonte à 20% du revenu imposable (au lieu de 10% en 2002) et à 60% de réduction d’impôt (au lieu de 50% en 2002) les dons aux associations et fondations d’utilité publique et d’intérêt général, l’excédent par rapport aux 20% pouvant le cas échéant être reporté successivement sur les cinq années suivantes.

II) Droits de succession

La même loi permet aux héritiers, donataires ou légataires

• soit de soustraire de la succession ce qu’ils vont eux-mêmes donner
• soit de régler les droits de succession et de prétendre à une réduction d’IRPP de 60% sur la part de succession qu’ils vont donner (sous réserve de disposer d’un revenu imposable suffisant pour imputer sur une durée de cinq ans la réduction d’impôt à laquelle donne droit la donation).

III) ISF La loi pour l’initiative économique prévoit :

• une exonération partielle sur la valeur des droits sociaux pour les parts ou actions d’un associé ,
• l’exonération totale sur les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• l’abaissement à 50% (au lieu de 75%) du seuil permettant à certains dirigeants d’être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels.

N’hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.

Octobre 2003
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

Contactez moi !