Beaucoup a été dit dans la presse sur ces sujets, je voudrais toutefois en extraire quelques points qui nous intéressent directement.

1. Les abattements
   • l’abattement global de 50.000 € sur l’actif successoral est supprimé,
   • l’abattement de 76.000 € en faveur du conjoint ou de 57.000 € en faveur du pacsé est supprimé lors de la succession puisque le conjoint survivant est entièrement exonéré, , mais est maintenu en cas de donation et passe à 76 000 € pour le pacsé dont la situation est ainsi alignée sur celle du marié,
   • l’abattement en ligne directe (enfants vivants ou représentés, ou ascendants) est maintenant de 150.000 € en cas de succession et de 150.000 € aussi en cas de donation renouvelable tous les six ans,
   • la situation en cas de donation aux petits enfants et arrière petits enfants est inchangée à 30.000 et 5.000 € respectivement,
   • les frères et sœurs bénéficient de 15.000 € au lieu de 5.000 € en donation et en succession,
   • les neveux et nièces bénéficient de 7.500 € en donation et succession,
   • l’abattement pour les handicapés passe de 50.000 à 150.000 € en donation et succession, abattement qui se cumule toujours avec l’abattement normal ce qui porte à 300.000 € l’abattement concernant un enfant handicapé.
   • Une nouveauté tout à fait remarquable : ces abattements, ainsi que les droits à payer en cas de succession et de donation seront désormais actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ére tranche du barème de l’impôts sur le revenu.


2. Assurance-vie
   Une nouveauté tout à fait remarquable aussi : les capitaux versés au conjoint marié ou pacsé, quel que soit l’âge qu’avait l’assuré au moment de la souscription ou du versement sont désormais exonérés de tout droit ou taxe, tous contrats confondus.
   Les couples mariés en communauté universelle n’on donc plus de soucis à se faire et peuvent allègrement oublier ce que je racontais dans le bulletin d’août dernier !!!
   Par ailleurs une nouvelle jurisprudence devrait suivre un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 concernant les fameuses "primes exagérées" et tranquilliser ainsi quelques bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. En effet :
   • l’importance du montant versé sera apprécié « eu égard » au patrimoine du souscripteur au moment du versement et non pas au moment du décès,
   • ce montant ne serait pas systématiquement limité par la réserve des héritiers.

Que déduire de tout cela ?

Il faut repenser nos stratégies patrimoniales qui consistaient souvent à donner pour alléger les droits de succession futurs à payer par nos conjoint et nos enfants. Les montants à considérer ne sont plus les mêmes, nos contrats d’assurance-vie doivent être "revisités" .

Le "Cercle ANTEIS" dont je fais partie organise le 25 octobre une journée thématique sur la gestion fiscale du patrimoine où ces sujets d’actualité seront bien sûr abordés. Il invite les amis et relations de ses membres à y assister moyennant une contribution de 50 € comprenant un déjeuner plateau et une adhésion au Cercle ANTEIS permettant d’assister à toutes les réunions du cercle jusqu’à fin 2007.
Les Caraistes intéressés voudront bien s’adresser à Madame Isabelle CONSTANT , 46 rue du Chemin Vert 75011 Paris , en joignant leur chèque.

Une réunion propre au CARA pourrait être organisée plus tard dans des conditions qui dépendront du nombre de participants, prière pour cela de s’adresser à moi par email si possible et sinon par téléphone.

Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05

Contactez moi !