La loi de finance n'est pas encore votée, on peut toutefois ajouter quelques éléments à mon article d'octobre.

1. Ce qu'on peut encore faire cette année, avant le 31 décembre impérativement, en plus de ce que je disais dans le dernier bulletin :
   • Donations en pleine propriété : 50% de réduction de droits quel que soit l'âge du donateur. Ce ne sera plus le cas en 2006 (50% avant 70 ans, 30% de 70 à 79 ans, 0% à 80 ans et au-delà).
   • Investissements fiscalement optimisés :
     • FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation),
     • FIP (fonds d'investissement de proximité),
     Ces deux produits bénéficient d'un réduction d'impôt de 25% pour un investissement maximum de 12.000 € pour un célibataire et de 24.000 € pour un couple, soit respectivement 3.000 et 6.000 €. Les avantages peuvent se cumuler.
   • Loi Girardin : investissements en DOM/TOM (jusqu'à 14,5 % de rendement net fiscal actuariel)
   Ces investissements sont d'autant plus intéressants qu'ils ne rentreront pas dans le plafonnement prévu en 2006 puisque signés en 2005, mais restent plus ou moins risqués. Je conseille fortement à ceux qui recevraient des propositions de ce type ou qui souhaiteraient y souscrire eux-mêmes de demander, de ma part, l'avis de MM Dordain ou Pasquier, directeurs d'ANTEIS EPARGNE, (téleph 01 70 38 81 36).
2. Ce qui est quasi certain pour l'année 2006 :

   Il y a trop à dire en respectant les limites de ce bulletin, nous verrons comment vous donner les informations nécessaires en début d'année prochaine.
   Ce qu'il est bon de savoir dés maintenant pour prendre les dispositions nécessaires en temps voulu et notamment dés cette année :

   • ISF (patrimoine au 01/01/2006) : tranches relevées de 1,8%, première tranche au-dessus de 750.000 €,
   • Exonération de 75% de la valeur des actions pour les salariés, anciens salariés, mandataires sociaux qui ont conservé leurs actions plus de 6 ans,
   • IRPP (revenus 2006, paiement en 2007) : plafonnement des avantages fiscaux 2006 à 8.000 € majorés de 750 € par enfant à charge et de 5.000 € en présence d'un handicapé,
     Ce plafonnement concernerait les dépenses d'équipement énergie, l'emploi d'un salarié à domicile... (investissements du contribuable), mais ne concerneraient pas les dépenses "subies" (en faveur de handicapés par exemple), ni les avantages étalés sur plusieurs années liés à des décisions antérieures au 01/01/2006, ni les locations "meublés" (LMP et LMNP).
   • Bouclier fiscal en 2006 si le total IRPP, ISF, taxes résidence principale dépassent 60% des revenus à l'exclusion des taxes résidence secondaire et des taxes CSG et CRDS.
   • Donations :
     • le délai de 10 ans est réduit à 6 ANS,
     • l'abattement de 1.500 € entre frères et sœurs est augmenté à 5.000 €,
     • les limites d'âge du donateur qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations sont relevées de 5 ans (65 ans et 75 ans deviennent 70 et 80 ans.

le 15 novembre 2005
Jacques de POMMEREAU
Tel : 06 88 82 82 05 (Attention changement de numéro)

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