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Cette page a été modifiée le 23 Septembre 2007 à 14:38
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Patrimoine
Décembre 2006
Comment se présente 2007 pour nous ?
- La loi de finances
Un rappel d’abord pour les « boursicoteurs » : 2006 est la dernière année pour minorer vos plus-values de cette année par déduction des moins-values subies en 2001. Ce bulletin ne sortant sur papier que début janvier, cette remarque ne s’adresse qu’aux visiteurs, nombreux je l’espère, du site www.cara-ibm.org mis à jour dès le 15 de chaque mois.Remarques :
Une nouvelle de dernière heure ensuite : en 2007, le seuil à partir duquel se déclenche l’imposition fiscale et sociale des plus-values mobilières passe de 15 000 à 20 000 Euro. (ni prélèvement fiscal, ni prélèvement social, cela vaut le coup d’y penser en cas de SICAV de trésorerie par exemple).
Pour le reste, la loi ne fait que mettre en application les projets déjà connus et médiatisés concernant les cinq tranches d’imposition, la suppression de la déduction de 20% des montants de salaires et pensions etc…(voir le bulletin CARA de novembre 2006).- la modification et le relèvement des plafonds des tranches devraient compenser la suppression des 20% sur les montants des salaires et pensions,
- le « bouclier fiscal » ne nous concerne malheureusement pas sauf, il faut le souligner, au cas précis où la vente d’un immeuble acquis depuis moins de 15 ans entraînerait une plus-value imposable comme on le sait.
- Donations, successions
Des changements très importants sont intervenus pour application pour la plupart en 2007. Ils sont trop nombreux et souvent complexes pour faire l’objet d’une publication dans ce bulletin.
Retenons toutefois pour ce qui nous concerne, de façon non exhaustive, les quelque aspects suivants :- la possibilité de changer ou de modifier un contrat de mariage sans tribunal et avocat sauf cas spéciaux tels que enfants mineurs ou handicapés,
- la suppression des droits réservataires des parents ; si le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint devient héritier réservataire,
- les donations graduelles ou résiduelles,
- la donation-partage ou le testament-partage transgénérationnel permettant de mélanger enfants, petits enfants, arrière petits enfants dans une même donation,
- possibilité pour le conjoint bénéficiaire d’une donation au dernier vivant de ne prendre qu’une partie des biens qui lui reviennent,
Courriel : guyserra@tiscali.fr
Cercle ANTEIS 50 avenue Montaigne 75008 Paris,
qui leur indiquera les conditions d’adhésion au cercle ANTEIS et de participation à ces journées thématiques.
N’hésitez pas, dans tous les cas à m’appeler.
Jacques de POMMEREAUCercle ANTEIS 50 avenue Montaigne 75008 Paris,
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